| Notas: | Ršum ̌: le droit priv ̌řige le contrat en loi des parties. Cette rg̈le connat̋ des exceptions en droit administratif, branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d’un pouvoir de modification et de ršiliation unilatřales. Cependant, si l’administration dispose de pouvoirs ťendus dans l'exercice de son pouvoir de modification et de ršiliation unilatřales des contrats administratifs pour des motifs tenant ̉l'intřt̊ gňřal, aucune df̌inition minutieuse de la notion d'intřt̊ gňřal n’a encore ť ̌consacrě. Cette imprčision conduit, dans certains cas, ̉l'exercice quasi arbitraire par l'administration de ses pouvoirs et au dšq̌uilibre du contrat. Cette situation a entran̋ ̌divers prǰudices pour les bňf̌iciaires de projets en raison de la suspension de la mise en œuvre de plusieurs contrats importants pour une longue přiode et, en consq̌uence, a accru le nombre des litiges. |
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