La protection du crǎncier saisissant

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Sene, Michel Guedji
Formato: eBook
Publicado: Pars̕: Éditions Universitaires Europěnes, 2019
Materias:
Acceso en línea:Acceso restringido
Descripción
Notas:Face ̉la multiplication des droits visant ̉protǧer le db̌iteur dans le cadre du contentieux de l'exčution, il est paru nčessaire de mettre sur la table la question de la protection du crǎncier saisissant. Une lecture du droit OHADA de l'exčution permet ainsi de voir que le crǎncier saisissant est protǧ ̌d'une part ̉travers l’encadrement des moyens de df̌ense du db̌iteur et d'autre part par la mise en place de garanties relativement ̉la mise en œuvre du droit ̉l’exčution du crǎncier. Aprs̈ analyse, il apparat̋ que l'q̌uilibre doit t̊re trouv ̌entre les intřt̊s du db̌iteur et ceux du crǎncier car en df̌initive c'est pour ce dernier que l'exčution ̉ť ̌mis en place; mm̊e si l'impřatif de respect des droits de la df̌ense ne doit t̊re mčonnu ǧalement.
Descripción Física:1 recurso electrn̤ico
ISBN:9786138491262
Acceso:Disponible solo en los productos indicados