La protection du crǎncier saisissant

Bibliographic Details
Main Author: Sene, Michel Guedji
Format: eBook
Published: Pars̕: Éditions Universitaires Europěnes, 2019
Subjects:
Online Access:Acceso restringido
Description
Item Description:Face ̉la multiplication des droits visant ̉protǧer le db̌iteur dans le cadre du contentieux de l'exčution, il est paru nčessaire de mettre sur la table la question de la protection du crǎncier saisissant. Une lecture du droit OHADA de l'exčution permet ainsi de voir que le crǎncier saisissant est protǧ ̌d'une part ̉travers l’encadrement des moyens de df̌ense du db̌iteur et d'autre part par la mise en place de garanties relativement ̉la mise en œuvre du droit ̉l’exčution du crǎncier. Aprs̈ analyse, il apparat̋ que l'q̌uilibre doit t̊re trouv ̌entre les intřt̊s du db̌iteur et ceux du crǎncier car en df̌initive c'est pour ce dernier que l'exčution ̉ť ̌mis en place; mm̊e si l'impřatif de respect des droits de la df̌ense ne doit t̊re mčonnu ǧalement.
Physical Description:1 recurso electrn̤ico
ISBN:9786138491262
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